LES NORMES INCENDIE EN COPROPRIÉTÉ, LES DISPOSITIFS OBLIGATOIRES

Conformément à l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat de copropriété doit veiller au respect de la réglementation relative aux immeubles d’habitation et aux immeubles de grande hauteur et de manière générale à la sécurité de l’immeuble.

Dans le cadre de cette gestion, le syndicat des copropriétaires et son représentant le syndic, doivent ainsi veiller à ce que tous les dispositifs de sécurité obligatoires soient installés et répondent pleinement aux normes en vigueur.

9 dispositifs de sécurité obligatoires sont identifiés à ce jour :

• Les extincteurs

Les extincteurs ne sont pas obligatoires dans tous les immeubles mais sont fortement conseillés. En effet, les extincteurs sont très importants et représentent encore à ce jour les moyens les plus efficaces et accessibles pour maîtriser un départ d'incendie.Il est conseillé de choisir un extincteur à mousse ou à poudre. Le syndic pourra consulter une ou plusieurs entreprises d’ installation d’extincteur.

Les extincteurs sont obligatoires dans la ou les cages d'escalier d’immeuble si :

• La hauteur de l'immeuble d’habitation est supérieure à 50 mètres.

• La hauteur de l'immeuble est supérieure à 28 mètres mais la copropriété n'abrite pas que des logements il est nécessaire d’avoir un extincteur.

• L’immeuble compte plus de 15 étages, un extincteur est également obligatoire dans la cage d’escalier de ce dernier.

NB: le syndicat des copropriétaires peut choisir d'installer des extincteurs dans les cages d'escaliers même lorsque cela n'est pas obligatoire, cela est même fortement conseillé par FA GESTIM.

• Dans les parkings

La loi dispose qu'il faut à minima un extincteur pour 15 voitures. Si le parking dépasse trois niveaux, il faudra installer obligatoirement des dispositifs d'extinction automatique. Quoi qu’il en soit, les parkings doivent prévoir une caisse de sable à chaque niveau du parking, autrement appelé bac à sable.

• Dans les chaufferies

Chaque chaufferie a ses propres obligations(cela dépend du type d’installations en place). Il faudra ainsi prévoir deux extincteurs dans le local principal de la chaufferie et en cas de présence d'un espace de stockage, un extincteur sera également à prévoir dans cet espace d’autant plus s’il s’agit d’une chaufferie au fioul. Pour une chaufferie au charbon, il faudra un extincteur dans le local seulement. Quant au chauffage à gaz, un extincteur à poudre polyvalent doit être installé dans le local avec une mention qui stipule "Ne pas utiliser sur flamme gaz."

NB: Chaque propriétaire peut choisir d'installer chez lui, dans ses parties privatives, un extincteur. Le coût sera par contre à sa charge.

• Les portes coupe-feu

La porte coupe-feu, qu’on ne rencontrera que dans des immeubles en copropriété récents (postérieurs au 31 janvier 1986 en général) ou rénovés récemment, sont également très importantes, elles permettront de retarder l’avancée d’un feu, elles le contiendront pendant un temps et n’ont donc pas pour mission d'éteindre le feu comme les autres équipements. D’où le caractère obligatoire des portes coupe-feu dans certains immeubles en copropriété notamment ceux construits après le 1er janvier 1981, c’est un dispositif anti-incendie passif.

NB: Selon l'arrêté du 31 janvier 1986, mis à jour en 2005, leur emplacement et leur présence dépend de l'année de construction du bâtiment, de son nombre d'étages et de sa hauteur.

• Les détecteurs incendie

Il est interdit d'installer des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles alors qu'ils sont obligatoires dans les appartements privatifs. La raison de cette interdiction réside dans le fait qu’un occupant cherchera à sortir de chez lui s'il entend l'alarme incendie sonner même si cela provient du couloir. Or, en faisant cela, il risque de se retrouver face au feu ! Selon l’arrêté du 5 février 2013, l’installation de détecteur de fumée est obligatoire dans les parties privatives : « dans les parties privatives des bâtiments d'habitation, au moins un détecteur de fumée normalisé est installé dans chaque logement, de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres. Le détecteur est fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur ».

• L'encloisonnement des cages d'escaliers

Le principe de l'encloisonnement des cages d'escalier est d'installer une porte palière à chaque étage afin de limiter la diffusion de la fumée en cas d'incendie. L'encloisonnement de la cage d'escalier est à prévoir lors de la construction de l'immeuble. Par la suite, il est très difficile et très coûteux de le faire ajouter. Cette installation est obligatoire dans toutes les copropriétés construites ces dernières années (copropriétés neuves principalement) dont la hauteur de l'immeuble est supérieure à 8 mètres.

• Le système de désenfumage des escaliers

Dans les copropriétés construites ces dernières années, toutes les cages d'escaliers doivent obligatoirement en être équipées. Cela permet une évacuation automatique des fumées, le système fonctionne soit manuellement pour les plus anciens, soit par air comprimé, soit électriquement.

• L'éclairage de secours

Fonctionnant indépendamment des autres circuits électriques, les blocs de secours, sont également obligatoires et ils permettront d’avoir un éclairage relais en cas de coupure de courant. Ils sont placés stratégiquement au niveau des paliers d'escalier par exemple pour faciliter le déplacement des habitants.

• La colonne sèche

La colonne sèche est en fait un conduit vide, positionné à la verticale. Elle va permettre aux pompiers d'alimenter tous les étages en eau sous pression et donc être beaucoup plus efficaces lors de leurs interventions. Ce dispositif est obligatoire que si le plancher du logement le plus élevé de l'immeuble se trouve au moins à 28 mètres de hauteur (de manière générale les immeubles récents de plus de 7 étages).

La vérification et l'entretien des équipements

L’ensemble de ces équipements de sécurité incendie doivent être entretenus et contrôlés par un professionnel agréé une fois par an au minimum. Le but est de vérifier le bon fonctionnement des installations pourvues :

• l'encloisonnement des portes d'escaliers ;

• le système de désenfumage ;

• l'éclairage de secours ;

• les colonnes sèches.

• les extincteurs (Arrêté du 20 mai 1963);

• les portes coupe-feu ;

NB: Selon l'arrêté du 31 janvier 1986, un entretien annuel est imposé aux syndicats de copropriété. Cette obligation concerne aussi bien les immeubles récents, qu'anciens.

Toutes les informations et vérifications relatives à l'entretien devront être consignées dans un registre de sécurité tenu par le professionnel chargé du suivi et devront être suivies d’un rapport d’intervention détaillé, daté et signé. En pratique, cela impliquera nécessairement la souscription par la copropriété d’un contrat de maintenance.

L'affichage des plans et des consignes de sécurité

La loi rend obligatoire l'affichage des plans d'évacuations et des consignes de sécurité dans toutes les copropriétés, sans distinction. Les plans vont en effet permettre aux habitants d'évacuer rapidement, cela même avant l'arrivée des secours, ils permettront également et surtout aux pompiers de prendre connaissance rapidement de la configuration des lieux et des dangers potentiels avant toute intervention.

Ils doivent être affichés dans tous les immeubles, notamment dans 4 endroits préférentiels:

• Généralement dans le hall et à chaque étage de la copropriété ;

• au niveau de tous les escaliers et ascenseurs ;

• à chaque niveau de parking ;

• au niveau des sorties de secours.

NB: Selon l'article R111-13 du Code de la construction et de l'habitation, les plans d’évacuation doivent être affichés dès lors que la copropriété est amenée à être habitée.