Le syndicat des copropriétaires doit obligatoirement souscrire une assurance pour le compte de la copropriété comme le prévoit l'article 9-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et la loi ALUR. De cette manière, la responsabilité des copropriétaires et du syndic sera couverte, en cas de dommages causés par l’immeuble à une personne tierce.
Quelles sont les obligations du syndic en cas de sinistre?
Tout d’abord, nous devons distinguer les sinistres survenant dans les parties communes de ceux ayant pour origine un logement individuel, une partie privative.
Ainsi, le syndic doit obligatoirement intervenir lorsqu’un sinistre a pour origine les parties communes du bâtiment, comme les courettes, combles, cage d’escalier, parking, etc. Il en va de sa responsabilité, surtout si le sinistre cause des dommages aux logements de certains copropriétaires.
Si le sinistre a pour origine une partie privative (lot privatif) et occasionne des dommages aux parties communes, le syndic devra déclarer le sinistre à l'assureur de la copropriété. L'assurance habitation de l'occupant ou l’assurance “propriétaire non occupant” devra également être sollicitée.
la déclaration de sinistre:
En présence d’un sinistre, il faudra donc que le syndic déclare ledit sinistre à l’assurance MRI (multirisque immeuble) de la copropriété. Cette déclaration peut se faire par tous moyens, notamment par courrier recommandé avec accusé de réception ( LRAR), par email ou directement en ligne depuis l’espace client selon les assureurs. Le délai de déclaration du sinistre, à compter de la date de connaissance du sinistre est de 5 jours.
La gestion du sinistre
Le syndic devra assurer la gestion quotidienne du dossier de sinistre et son suivi. En qualité de représentant du syndicat des copropriétaires, il fera office d’intermédiaire entre la compagnie d’assurance ou courtier d’assurance et la copropriété. Dans ce cadre, il devra notamment s’assurer de la bonne application de toutes les mesures conservatoires possibles pour empêcher une aggravation du sinistre.
Par exemple, dans le cas d’un dégât des eaux, le syndic se doit de mettre en place les mesures conservatoires si besoin.
Il devra également s’assurer du bon suivi du dossier en apportant tous les justificatifs nécessaires à l’assureur pour que ce dernier puisse estimer le montant de l’indemnité à verser dans les meilleurs délais. C’est donc à lui de réunir tous les documents nécessaires à la réparation du sinistre (à travers la fourniture de photos, témoignages, devis, attestations, rapports etc).
Enfin, lorsque le dossier sera déposé à l’assureur et à la discrétion de ce dernier, un expert pourra être nommé afin d’observer la réalité du sinistre et d’évaluer le montant des réparations. Dans ce cadre, le syndic devra alors se rendre disponible pour accompagner ou assister l’expert missionné par l’assureur..
La réception de l’indemnité
Le syndic faisant la déclaration de sinistre pour le compte de la copropriété, il est donc normal que l’indemnité de l’assurance lui soit versée directement à charge pour lui de la réattribuer ultérieurement (cela relève de sa mission prévue à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965).
NB: Le syndic n’encaisse bien évidemment pas cette somme pour son compte personnel, mais la met de côté pour pouvoir faire réaliser les travaux de remise en état et ainsi payer les différents prestataires avec cette indemnité.
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